directives relatives à la divulgation et au négoce

Généralités
La loi américaine sur les valeurs mobilières interdit aux individus disposant d’informations exploitables n’ayant pas été rendues publiques, assimilées et évaluées (généralement désignées comme « informations privilégiées » et définies comme des « informations exploitables non publiques ») de : (1) des transactions sur les titres de la Société et, dans certains cas, sur les titres d’autres émetteurs, ou (2) divulguer des informations non publiques importantes afin de permettre à d’autres personnes de négocier sur la base de ces informations (« divulgation d’informations privilégiées »). En tant qu’employés ou membres du conseil d’administration (« Membres du Conseil d’administration »), vous êtes susceptibles de détenir de telles informations.

Si vous effectuez des transactions sur les titres de la Société alors que vous êtes en possession d’informations non publiques importantes, effectuez des transactions sur les titres d’autres émetteurs sur la base d’informations non publiques importantes concernant la Société, ou participez à des divulgations illicites, vous, et éventuellement la Société, pourriez faire l’objet de poursuites privées en dommages-intérêts et/ou de poursuites civiles ou pénales par les autorités gouvernementales fédérales et/ou d’État. Les pénalités découlant de telles violations sont généralement importantes. Par exemple, la Securities and Exchange Commission (« SEC ») est autorisée à exiger des sommes allant jusqu’au triple des profits réalisés, ou des pertes évitées, en cas de délit d’initié.

La présente politique s’applique à l’ensemble des employés et des Membres du Conseil d’administration, pendant toute la durée de leur emploi ou tant qu’ils exerceront des fonctions directoriales au sein de l’Entreprise. Cette politique continuera en outre de s’appliquer au-delà de cette durée tant que lesdits employés et Membres du Conseil d’administration auront en leur possession des informations exploitables non publiques au sujet de l’Entreprise.

Directives relatives à la divulgation
Dans le cadre de communications ou échanges concernant la Société, tous les employés et les Membres du Conseil d’administration (« directeurs du conseil ») sont tenus de se conformer aux directives suivantes :

1. Sujets susceptibles d’être abordés :

(a) Les informations qui ont été publiées et diffusées auprès d’un large public, telles que celles figurant dans le rapport annuel de l’Entreprise aux actionnaires, les rapports sur Formulaires 8-K, 10-K et 10-Q, les sollicitations de procuration et communiqués de presse ; tant que vous n’évoquez que les informations publiées et diffusées.

(b) Les tendances générales du secteur d’activité et de l’économie, tant qu’elles n’impliquent pas d’informations spécifiques à l’Entreprise.

(c) Les éléments génériques ou relevant de la routine des opérations de la Société, notamment concernant les produits, les installations, les employés, les clients et la production.

Les demandes et les questions émises par les investisseurs, les analystes, les médias ou toute autre personne extérieure sont systématiquement à transmettre au Responsable des relations avec les investisseurs au sein de l’Entreprise ou à l’avocat général (individuellement, un « Contrôleur » ; collectivement, les « Contrôleurs »). Un nombre limité et défini d'employés de l'Entreprise sont autorisés à parler au nom de l'Entreprise.

2. Vous n’êtes pas autorisé(e) à discuter d’informations exploitables non publiques concernant l’Entreprise avec une personne extérieure à celle-ci. En règle générale, les informations sont à considérer comme exploitables si un hypothétique investisseur raisonnable y accordait de l’importance au moment de prendre une décision d’investissement concernant les valeurs mobilières de l’Entreprise. Cette détermination de l’aspect exploitable d’une information est subjective. En conséquence, dès lors qu’un doute peut subsister, les employés sont tenus d’aborder ces questions avec un Contrôleur, ou toute autre personne désignée par l’Entreprise. Les discussions concernant des informations exploitables non publiques avec d'autres employés de l'Entreprise doivent par ailleurs se limiter à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre de votre emploi.

3. Vous <u>n’êtes pas autorisé(e)</u> à aborder les sujets suivants avec une personne extérieure à l’Entreprise (y compris dans vos publications sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support auquel pourraient avoir accès des tiers via Internet), sauf s’il s’agit d’informations que l’Entreprise a déjà rendues publiques et largement diffusées. Par exemple :

(a) Les prévisions ou résultats de ventes, bénéfices, importantes dépenses de capital ou emprunts significatifs.

(b) Toute action ou tout événement ayant ou étant susceptible d’avoir un impact significatif sur les prévisions annuelles de ventes ou de bénéfices de l’Entreprise, ou qui soit susceptible de nécessiter des charges spéciales ou exceptionnelles affectant les revenus (par exemple, l’obtention d’un contrat auprès d’un client important ou un rappel de produit).

(c) Toute action ou tout événement ne relevant pas des opérations de routine, comme un projet de coentreprise, de fusion, d’acquisition ou de cession de parts ou d’actifs ; les nouveaux produits, découvertes ou services majeurs ; les changements significatifs dans le contrôle ou la gestion de l’Entreprise ; les financements majeurs ; les contentieux significatifs ; les changements significatifs dans les plans d’investissement du capital ; les changements significatifs dans les opérations ou les finances ; les contentieux significatifs au niveau des salariés ; les licenciements significatifs ; les incidents de cybersécurité ; les offres publiques d’achat des valeurs mobilières d’une autre entreprise ; et les changements significatifs dans la valeur des actifs, dans les produits ou dans les secteurs d’activité de l’Entreprise.

À titre de rappel complémentaire, l’interdiction de divulgation publique de toute information relevant des catégories décrites ci-dessus s’applique également aux informations concernant d’autres entreprises et dont vous pourriez avoir connaissance de par la relation entretenue entre l’Entreprise et cette autre entité.

Directives et restrictions de négoce
Vous n’êtes pas autorisé(e) à acheter ou à vendre des valeurs mobilières de l’Entreprise tant que vous êtes en possession d’informations exploitables non publiques relatives à cette dernière. Il vous est également interdit d'effectuer toute transaction de titres d'une autre entreprise si vous possédez des informations exploitables non publiques concernant cette entreprise qui ont été obtenues dans le cadre de votre emploi. Concernant les Membres du Conseil d’administration ainsi que toute personne nommée « officier » en vertu de la Section 16 du Securities Exchange Act américain de 1934 (l’« Exchange Act ») et à ses dispositions connexes (collectivement, les « Directeurs exécutifs »), et pour certaines autres personnes qui sont membres de l’équipe de direction de l’Entreprise (les « membres LT »), de telles transactions devront avoir préalablement été approuvées par l’Entreprise, dans les conditions prévues par les « Règles supplémentaires applicables aux déposants du Formulaire 4 et aux membres LT ».

Cette politique s’applique à toutes les entités sur lesquelles vous exercez une influence ou un contrôle, y compris les sociétés, les sociétés à responsabilité limitée, les partenariats ou les fiducies, et les transactions effectuées par ces entités doivent être traitées, aux fins de la présente politique, comme si elles avaient été effectuées pour votre propre compte.

La présente politique ne s’applique pas aux achats de titres de la Société effectués directement auprès de celle-ci ni aux ventes de titres de la Société à celle-ci.

Les paragraphes 1 à 3 ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des employés et des Membres du Conseil d’administration. Les paragraphes 4 à 7 ci-dessous s’appliquent uniquement aux employés occupant un poste de Directeur ou supérieur, y compris tous les dirigeants et autres Membres de l’équipe de direction à long terme, ainsi que les autres employés désignés de temps à autre par un contrôleur comme étant susceptibles d’entrer en possession d’informations importantes non publiques (collectivement, les « Employés désignés ») et les Membres du Conseil d’administration.

L’ENSEMBLE DES EMPLOYÉS ET DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

1. Les transactions impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise sont interdites en permanence à toute personne détenant des informations exploitables non publiques concernant l’Entreprise. Les transactions impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise sont interdites jusqu’à la fermeture des marchés boursiers clôturant le premier jour ouvré complet faisant suite à la mise à disposition du public des informations exploitables en question. En règle générale, une information est considérée comme publique dès lors qu’elle a fait l’objet d’une large diffusion auprès du public, que ce soit via un important organe de presse ou par le biais d’un formulaire de déclaration de transaction à la SEC. En cas de doute, un Contrôleur saura vous confirmer si une information a été publiquement divulguée.

Les cadeaux faits de bonne foi impliquant des valeurs mobilières de l’Entreprise sont généralement exclus des restrictions prévues par la présente politique. Toutefois, de tels cadeaux devront faire l’objet d’une déclaration auprès des Directeurs exécutifs et Membres du Conseil d’administration, ce qui les subordonne par conséquent à un examen pré-transactionnel, dans les conditions prévues par les « Règles supplémentaires applicables aux déposants du Formulaire 4 et aux Membres LT » ci-dessous.

2. Il est interdit d’effectuer des transactions impliquant les titres d’une autre société si vous détenez des informations non publiques importantes concernant cette société qui ont été obtenues dans le cadre de votre emploi au sein de la Société.

3. Ni les employés ni les Membres du Conseil d'Administration ne sont autorisés à couvrir le risque économique induit par le fait qu’ils détiennent des valeurs mobilières de l’Entreprise, que ce soit par la vente à découvert, en levant des options d’achat et de vente, ou en utilisant des titres boursiers ou d’autres produits dérivés de nos actions, tels les swaps ou contrats à terme (de gré à gré et normalisés) ; et ils ne sont pas davantage autorisés à mettre en gage les actions de l’Entreprise.

LES EMPLOYÉS DÉSIGNÉS ET LES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :

4. Les transactions impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise sont interdites au cours des quatre (4) semaines précédant la fin de tout trimestre fiscal, et restent interdites jusqu’à la fermeture des marchés boursiers clôturant le premier jour ouvré complet faisant suite à la publication des résultats financiers annuels ou trimestriels de l’Entreprise.

5. Les transactions impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise sont interdites au cours de périodes désignées par l’Entreprise comme sujettes à restrictions de négoce (également appelées « blackouts spécifiques à un événement »), à moins que le Membre du Conseil d’administration ou l’Employé désigné n’obtienne l’approbation préalable de l'avocat général. Par exemple, des périodes sujettes à restriction de négoce s’appliqueront si l’Entreprise participe activement à des négociations en vue d’acquérir un important contrat. La Société peut vous informer que vous êtes soumis à une période de restriction des opérations, auquel cas vous devez vous abstenir de négocier les titres de la Société et les titres de toute autre société désignée par la Société dont la valeur pourrait être affectée par les informations non publiques importantes concernant la Société. Ces Employés désignés et les Membres du Conseil d’administration ne sont pas autorisés à informer qui que ce soit (notamment les autres employés) que la période de restriction relative à un événement spécifique a été imposée.

6. Les Membres du Conseil d’administration et les Employés désignés sont en droit de faire valoir leurs options d’achat d’actions pendant les périodes sus-citées, mais ces options doivent être exercées en payant comptant le prix d’exercice et la retenue fiscale, et les parts obtenues doivent être détenues jusqu’au terme de la période de restriction. Une pré-validation de transaction est systématiquement exigée pour les Membres du Conseil d’administration et les Membres de l’équipe de direction souhaitant lever une option d’achat, même lorsque les actions achetées par ce biais ne sont pas censées être vendues, et ils devront également remplir un Formulaire 4 dans les délais impartis pour signaler qu’ils s’apprêtent à lever leurs options d’achat (voir « Règles supplémentaires applicables aux déposants du Formulaire 4 et aux Membres de l’équipe de direction » ci-dessous).

7.  L’achat de valeurs mobilières de l’Entreprise dans le cadre du Programme d’achat d’actions par les employés ou de tout système d’épargne-retraite de type 401 (k) sponsorisé par l’Entreprise ou l’une de ses filiales, en fonction des admissions et adhésions respectives à ces mécanismes, n’est pas interdit durant les périodes de restriction. Toutefois, les Employés désignés ne pourront pas modifier leur admission ou adhésion au Programme d’achat d’actions par les employés de la Société au cours d’une période de restriction, ou au cours de toute période durant laquelle la personne concernée se trouvera en possession d’informations matérielles non publiques. En outre, pendant une période de restriction ou à tout autre moment où ils sont en possession d’informations non publiques importantes, les Employés désignés ne peuvent faire aucun des choix suivants dans le cadre d’un plan 401(k) impliquant les titres de la Société : (a) une élection visant à augmenter ou à réduire le pourcentage des cotisations périodiques qui seront affectées au fonds d’actions de la Société ; (b) une élection visant à transférer, à l’intérieur du régime, le solde d’un compte existant vers le fonds d’actions de la Société ou hors de celui-ci ; (c) une élection visant à emprunter de l’argent sur un compte du régime 401(k) si l’emprunt entraîne la liquidation d’une partie ou de la totalité du solde du fonds d’actions de la Société ; ou (d) une élection visant à rembourser par anticipation un prêt du régime si ce remboursement entraîne l’affectation du produit du prêt au fonds d’actions de la Société.

Plans de négociation prévus par la Règle 10b5-1
La règle 10b5-1 de la loi Exchange Act prévoit une défense affirmative contre une accusation de délit d’initié si les transactions d’un employé ou d’un Membre du Conseil d’administration sont effectuées conformément à un plan écrit adopté de bonne foi à un moment où l’employé ou le Membre du Conseil d’administration n’avait pas connaissance d’informations non publiques importantes. La politique de l'Entreprise est que les employés et les Membres du Conseil d'Administration peuvent effectuer des transactions dans le cadre d'un plan conforme à la règle 10b5-1, à condition que ce plan respecte les dispositions de la règle 10b5-1, y compris, sans s'y limiter, l'exigence selon laquelle aucun achat ou vente ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période de réflexion de trente jours après l'adoption ou la modification d'un plan conforme à la règle 10b5-1 (et toute période de réflexion plus longue applicable aux Directeurs exécutifs et aux Membres du Conseil d'Administration).

Nonobstant toute autre disposition de la présente politique, les Membres LT et les Membres du Conseil d'Administration doivent également se conformer à la politique complémentaire sur l'utilisation des plans 10b5-1.

Règles supplémentaires applicables aux déposants du Formulaire 4 et aux Membres LT
La Section 16 de l’Exchange Act s’applique à tous les Membres du Conseil d’administration et à tous les Directeurs exécutifs, ainsi qu’à leurs familles (collectivement, les « Initiés »). La Section 16(b) prévoit que tout profit réalisé aux dépends de l’Entreprise (en anglais, « short-swing ») par un Initié, par toute combinaison d’acquisition et revente, ou de vente et achat, de toute valeur mobilière de l’Entreprise dans un délai de six mois, est sujet au recouvrement par l’Entreprise. La responsabilité imposée par cette Section 16(b) n’est pas limitée par l’intention, la possession ou l’utilisation d’informations privilégiées. En outre, l’Entreprise n’est pas autorisée à renoncer au recouvrement de ce « profit ».

La Section 16(a) exige que les Membres du Conseil d’administration et nos Directeurs exécutifs signalent la plupart de leurs transactions impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise auprès de la SEC, dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant chaque transaction. Les transactions considérées pour cette disposition incluent, en règle générale, tout changement de propriété, incluant le transfert d’option, le transfert d’action, et l’exercice d’options.

Afin d’éviter toute responsabilité en vertu de la Section 16(b), d’assister au signalement en temps voulu des transactions, conformément à la Section 16(a) et d’assurer la conformité avec les lois sur les valeurs mobilières applicables, nous exigeons de nos initiés et des Membres LT qu’ils se conforment aux directives suivantes :

1. Examen préalable à la transaction. Préalablement à la réalisation de toute transaction impliquant les valeurs mobilières de la Société, les Membres du Conseil d’administration, les Directeurs et les Membres de l’équipe de direction, sont tenus d’obtenir la pré-validation de cette transaction par un Contrôleur. Cet examen préalable à la transaction vise également à assurer la mise en conformité au regard de la Règle 144 (qui prévoit les conditions de vente des valeurs mobilières frappées de restrictions – non enregistrées) et de faciliter la préparation des rapports exigés, de sorte à prévenir tout délit d’initié involontaire. Une notification d’intention d’achat ou de vente, y compris les cadeaux, doit être transmise à un Contrôleur ou, en son absence, au Service de trésorerie, au minimum deux (2) jours ouvrés avant toute transaction. Si un Contrôleur approuve la transaction, un e-mail validant la transaction sera envoyé en réponse. Ladite transaction ne peut être exécutée que sous 48 heures (après ce délai, une autre approbation sera requise). Si l’Initié(e) ou le Membre LT prend connaissance d’informations exploitables non publiques avant la fin de la transaction, la pré-validation sera frappée de nullité et la transaction ne devra pas être effectuée. Les transactions n’ayant pas été finalisées dans les délais impartis devront faire l’objet d’une nouvelle pré-validation. Si un(e) Initié(e) ou un(e) Membre LT demande une pré-validation et que l’autorisation de procéder à la transaction est refusée, il ou elle devra s’abstenir de la moindre transaction impliquant des valeurs mobilières de l’Entreprise et ne devra informer personne d’autre de cette restriction. Les Membres du Conseil d’administration, les Initiés et les Membres de l’équipe de direction qui ont une transaction proposée approuvée conformément à ces procédures sont tenus de signaler la réalisation de la transaction aux Contrôleurs à la date à laquelle celle-ci est réalisée, si possible, mais en aucun cas plus tard que le jour ouvrable suivant la réalisation de la transaction. Pour plus de clarté, les directives 2 à 5 ci-dessous ne s’appliquent qu’aux Initié(e)s.

2.  Préparation des rapports exigés. Bien que l’Entreprise aide à la préparation et la transmission des rapports de Formulaires 4 et 5, la responsabilité légale finale quant à l’exactitude et à la transmission de ces rapports incombe au Directeur exécutif ou au Membre du Conseil d’administration. Le Service de trésorerie préparera un Formulaire 3 à l’accession d’un individu au statut de Directeur exécutif ou de Membre du Conseil d’administration. Subséquemment, lorsque la nécessité en est déterminée, le Service de trésorerie préparera un Formulaire 4 ou un Formulaire 5 sur notification d’acquisition ou de cession de valeurs mobilières de l’Entreprise, y compris dans le cadre d’un cadeau. Le rapport sera envoyé à la SEC par voie électronique et sera exécuté par procuration si celle-ci a été accordée.

Veuillez noter que les rapports de Formulaire 4 doivent être transmis dans un délai inférieur à deux (2) jours suivant la transaction. Les rapports de Formulaire 5 doivent être transmis dans un délai inférieur à quarante-cinq (45) jours du terme de l’année fiscale de l’Entreprise.

3. Liste de contrôle. Avant de procéder à toute acquisition ou cession impliquant les valeurs mobilières de l’Entreprise, outre la pré-validation de la transaction par un Contrôleur, vous êtes invité(e) à consulter la liste de contrôle suivante.

(a) Si une vente est proposée par vous, ou un membre de votre famille proche, assurez-vous que :

(i) Ni vous ni aucun membre de votre famille proche n’avez effectué d’achat d’actions de l’Entreprise (ni de valeurs mobilières susceptibles d’être converties en actions de l’Entreprise) au cours des six derniers mois ; et

(ii) Ni vous ni aucun membre de votre famille proche n’avez prévu une telle acquisition dans les six prochains mois.

(b) Si une acquisition est proposée par vous, ou un membre de votre famille proche, assurez-vous que :

(i) Ni vous ni aucun membre de votre famille proche n’avez vendu d’actions de l’Entreprise (ni de valeurs mobilières susceptibles d’être converties en actions de l’Entreprise) au cours des six derniers mois ; et

(ii) Ni vous ni aucun membre de votre famille proche n’avez prévu ni n’êtes dans l’obligation de procéder à une telle vente au cours des six prochains mois.

4. Règle 144. En outre, les Membres du Conseil d’administration et les Directeurs exécutifs seront tenus de se conformer aux exigences de cette Règle 144 s’ils sont amenés à vendre des valeurs mobilières de l’Entreprise. Cela inclut la préparation et le dépôt de tout formulaire 144 requis. Votre courtier vous aidera à remplir les formulaires requis. Si vous avez la moindre question, merci de contacter un Contrôleur.

5. Notification des opérations de vente. La vente de parts du capital de l’Entreprise par des Directeurs exécutifs ou des Membres du Conseil d’administration attire presque toujours l’attention des observateurs du marché, qui peuvent alors mal interpréter le but ou le motif d’une telle vente. Dans cette optique, et afin d’améliorer la communication interne, un Contrôleur pourra informer à l’avance le Président-directeur général de l’Entreprise et/ou le Président du Comité d’administration de certaines transactions de vente et également en indiquer le motif (s’il est connu).

Administration
Le Conseiller juridique de la Société (ou, en son absence, un autre employé désigné par le Directeur juridique ou le PDG) est responsable de l’administration de la présente politique, y compris le supplément à la politique sur le délit d’initié - Utilisation des plans 10b5-1. Toutes les décisions et interprétations prises par cette personne concernant la présente politique sont définitives.

Si une loi, une règle ou un règlement applicable aux questions abordées dans la présente politique, y compris le supplément à la politique sur les délits d’initiés - Utilisation des plans 10b5-1, est modifié ou fait l’objet d’une nouvelle interprétation après l’approbation de la présente politique, le Directeur juridique de la Société (ou, en son absence, un autre employé désigné par le Directeur juridique ou le PDG) aura le pouvoir d’interpréter la présente politique conformément à cette modification ou à cette nouvelle interprétation.

Approuvé – Avril 2025

Supplément à la politique en matière de délit d’initié - Utilisation des plans 10b5-1

En vertu de l’Exchange Act, la Règle 10b5-1 prévoit une défense positive contre toute réclamation pour délit d’initié si les transactions d’un initié sont réalisées conformément à un plan écrit qui a été adopté de bonne foi à une époque où l’initié n’avait pas connaissance d’informations exploitables non publiques. Un plan 10b5-1 (« Plan 10b5-1 ») est destiné à permettre à l’actionnaire de négocier les titres de la Société, tout en empêchant le détenteur d’exercer son pouvoir discrétionnaire quant à la manière, au moment ou à l’opportunité de négocier une fois le plan adopté. Le présent Supplément doit être lu conjointement avec la politique de la Société relative à la prévention des délits d’initiés : Directives en matière de divulgation et de négociation (la « Politique relative aux opérations d’initiés »). Les termes en majuscules utilisés dans le présent Supplément mais non définis ont le sens qui leur est donné dans la Politique relative aux délits d’initiés.

A. Politique

Nonobstant toute autre disposition de la Politique relative aux délits d’initiés, la Société a pour politique d’autoriser les Membres de l’équipe de direction (« Membre de l’équipe de direction ») et les Membres du Conseil d’administration à effectuer des transactions conformément à un plan 10b5-1, à condition que (i) ce plan réponde aux exigences de la règle 10b5-1, (ii) ce plan ait été adopté à un moment où le Membre de l’équipe de direction ou l’administrateur aurait autrement été en mesure d’effectuer des transactions en vertu de la Politique relative aux délits d’initiés, et (iii) l’adoption du plan ait été expressément autorisée par un Contrôleur avant la conclusion du plan.

Veuillez noter que les transactions effectuées conformément aux plans 10b5-1 par les Membres de l’équipe de direction et les Membres du Conseil d’administration doivent toujours être signalées aux Contrôleurs conformément au paragraphe « Examen préalable à la transaction » ci-dessus. Veuillez noter que la Société peut être tenue de signaler l’adoption, la modification ou la résiliation d’un plan 10b5-1 par un Dirigeant ou un Membre du Conseil d’administration dans ses rapports trimestriels et annuels déposés auprès de la SEC, et que toute transaction effectuée conformément à un plan 10b5-1 doit être divulguée dans tout rapport requis sur formulaire 4 ou 5.

B. Restrictions sur l’utilisation des plans 10b5-1

1. Les plans 10b5-1 ne peuvent être établis que pendant une période de négociation ouverte et nécessitent la certification par le Membre de l’équipe de direction ou le Membre du Conseil d’administration qu’il n’est pas en possession d’informations non publiques importantes.

2. Tous les plans 10b5-1 doivent établir un calendrier de négociation à l’avance. Les plans 10b5-1 ne doivent pas inclure de dispositions déléguant au courtier le pouvoir discrétionnaire de prendre des décisions de négociation, sauf dans la mesure permise par la règle 10b5-1.

3. La durée d’un plan 10b5-1 doit être comprise entre six mois et deux ans.

4. Les plans 10b5-1 ne peuvent être modifiés ou suspendus, sauf pendant les périodes de négociation ouvertes. En outre, toute modification, suspension ou résiliation proposée est soumise à l’examen préalable et à l’approbation du Directeur juridique de la Société.

5. Lors de l’établissement ou de la modification d’un plan 10b5-1 par le Directeur général ou un Membre du Conseil d’administration, aucun achat ou vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’une période de réflexion prenant fin à la date la plus tardive entre quatre-vingt-dix jours après l’adoption ou la modification d’un plan 10b5-1, et deux jours ouvrables suivant la publication des résultats financiers de la société dans un formulaire 10-Q ou 10-K pour le trimestre fiscal complet au cours duquel le plan a été adopté ou modifié ; toutefois, la période de réflexion requise ne peut en aucun cas dépasser cent vingt jours. Lors de l’établissement ou de la modification d’un plan 10b5-1 par tous les autres employés, aucun achat ou vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’une période de réflexion de trente jours suivant l’adoption ou la modification d’un plan 10b5-1.

6. Aucune personne ne peut adopter plus d’un plan 10b5-1 à la fois, sauf dans les cas expressément autorisés par la règle 10b5-1.

7. Aucun plan 10b5-1 ne peut être adopté, sauf dans les cas expressément autorisés par la règle 10b5-1, à moins qu’il ne respecte la limitation de douze mois applicable aux plans à transaction unique prévue par la règle 10b5-1.

8. Un formulaire 144 doit être déposé par voie électronique sur EDGAR, si les règles applicables de la SEC l’exigent. Votre courtier vous aidera à remplir les formulaires nécessaires.

Approuvé – Avril 2025